La Réglementation
La nouvelle réglementation concernant l’organisation de la radioprotection a été publiée au JO le 5 juin 2018 et l’ATSR a été la première à pouvoir interviewer Monsieur Thierry LAHAYE sur le sujet.
Evolutions Réglementaires :
Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense.
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense.
Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués.
Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Arrêté du 15 novembre 2022 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA.
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire.
Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie intervention.
Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle.
Arrêté du 16 septembre 2022 (JORF du 24/09/2022) vient d’abroger l’arrêté du 28 février 1995 qui fixait le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.
Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l’article R. 597-3 du code de l’environnement.
Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l’article L. 597-4 du code de l’environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.
Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse).
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme.
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Décret n°2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique.
Décret n°2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en oeuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives.
Décret n°2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire.
Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique.
Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 novembre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérification de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnement ionisants et non ionisants.
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées.
Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection.
Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants.
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire.
Décret no 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Décret no 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs (femmes enceintes).
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif aux conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement.